Article 1 : Application des conditions générales de vente. Opposabilité

Ces conditions générales de vente s’appliquent à toute vente de produits chimiques, de peinture à usage professionnel, ou industriel, de matériel mise en oeuvre y rattachant directement ou indirectement. Elles s’appliquent intégralement sauf dérogation expresse et écrite figurant sur le bon de commande. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas, à un moment donné de l’une quelconque de ces conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des dites conditions.

Article 2 : Généralités

Notre rôle consistant à fabriquer les produits figurants sur notre catalogue, il ne nous appartient pas d’apprécier l’opportunité du choix du produit quant à l’utilisation à laquelle le destine notre client. En tout état de cause, l’acheteur reconnaît avoir été informé de la dangerosité, de la toxicité et des différentes précautions d’emploi des produits vendus.

Article 3 : Prise de la commande

La signature du bon de commande vaut engagement définitif de l’acheteur. Les commandes adressées directement par télécopie ou enregistrées par téléphone, ne sont opposables à notre société qu’après confirmation écrite de notre part. L’acceptation, peut également résulter de l’expédition des produits au client qui les a commandés. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord express du vendeur.

Article 4 : Modification ou Annulation de la commande

Toute modification de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit 24 heures avant l’expédition des produits. Si le vendeur n’accepte pas la modification, les acomptes verses ne pourront être restitués qu’en valeur-marchandises. Si, pour une raison quelconque, les clients étaient amenés à résilier leur commande, les acomptes verses resteraient propriété du vendeur à titre de dommages intérêts.
Pour les produits exécutés spécialement à la demande du client, aucune annulation de commande ne sera acceptée, ce même en cas de retard de livraison.

Article 5 : Livraison – Objet de livraison

Le vendeur se reserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses produits et sans obligation de modifier les produits récemment livrés ou en cours de commande : il se réserve le droit de modifier sans avis préalable les produits définis dans ses prospectus ou catalogues.

Article 6 : Livraison – Modalités

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur. Les transporteurs sont choisis par la société Malouinières, sauf stipulation contraire du client, en accord avec celui-ci.

Article 7 : Livraison – Délais

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Ils ne constituent jamais un engagement ferme de livrer à la date. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si un mois après la date indicative de livraison le produit n’a pas été livre, pour toute autre cause qu’en cas de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception: l’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné. Le vendeur tiendra l’acheteur avisé, en temps opportune, des événements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.

Article 8 : Livraison – Risques

Les produits sont livrables franco de port, port dû ou contre remboursement au lieu convenu.
Dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls de l’acquéreur, il appartient au destinataire de se rendre compte avant de prendre livraison, du parfait état des emballages et de la marchandise, et en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des produits (art.104-105-106 Code du commerce).

Article 9 : Réception

Sans préjudice de disposition à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit dans les quinze jours de l’arrivée des produits. Il appartient au vendeur de fournir tout justification quant à la réalité de vices ou anomalies constatés. L’acheteur devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation des vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. L’acheteur est tenu, au besoin par un essai de vérifier si la marchandise livrée est conforme et convient à l’utilisation envisagée. En conséquence, toute marchandise reconnue défectueuse par un homme de l’art au terme d’une expertise contradictoire ne pourra entraîner d’autres exigences de l’acquéreur ou de l’utilisateur que celle du remplacement de la marchandise incriminée à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice.

Article 10 : Retour – Modalités

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.

Article 11 : Retour – Conséquences

Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera constitution d’un avoir au profit de l’acquéreur après vérification quantitative des produits retournés. Au cas de vice apparent ou non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues à l’article 10, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits au choix du vendeur à l’exception de tout autre indemnité ou de dommages intérêts.

Article 12 : Garantie – étendue

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication, l’acheteur ne bénéficiera de la garantie que s’il avise le vendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de reception dans le délai de trois mois à compter de la livraison.

Article 13 : Garantie – Exclusion

Nos produits sont garantis conformément à la loi, aux usages professionnels, sous réserve d’utilisation normale des produits. Aucune garantie ne sera due si la chose vendue fait l’objet de modification sans accord préalable et écrit du vendeur, ou si la chose vendue est utilisée de manière anormale ou dans des conditions anormales par référence à la notice d’emploi fournie par le vendeur. Les stipulations du cahier des charges imposes à l’applicateur par un tiers sont inopposables à la société Malouinières, quand bien même elle en aurait eu connaissance de quelque manière que ce soit. En particulier, sa responsabilité ne saurait être engage de quelque façon que ce soit, sauf stipulation expresse et écrite de sa part, par le fait de l’application de ses produits et de ses conséquences. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acquéreur devra se prévaloir dans les conditions de l’article 7.

Article 14 : Prix

Les prix sont établis sous toutes réserves de hausse due notamment à une modification des conditions économiques, fiscales, sociales et parité monétaire. Si entre les dates de commande et de livraison, les prix de nos fournisseurs pour les marchandises venaient à être modifié, l’acheteur supportera ou profitera d’une modification proportionnelle en hausse ou en baisse sans pouvoir résilier le contrat ou formuler aucune réclamation, dans la mesure où la variation des prix qu’il doit payer n’atteint pas 10%. Si la variation atteint au moins 10%, l’acheteur aura la faculté de résilier le contrat tend manifestant son intention par écrit dans les dix jours suivant la date à laquelle la modification de prix aura été portée, par écrit à sa connaissance. Les acomptes qu’il aurait pu verser lui seront alors restitués, majorés d’un intérêt égal à 1.5 fois le taux d’escompte de la Banque de France en vigueur le jour de la restitution, sans pouvoir toutefois être inférieur à 1% par mois. Les prix s’entendent nets, dépens, emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux, taxes en sus. Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays transit sont à la charge de l’acquéreur.

Article 15 : Facturation

A chaque livraison correspondra une facture. La date de sortie d’entrepôt des produits est la date d’émission de la facture. Cette facture comportera toutes les mentions prévues à l’article 31 de l’ordonnance du 1er décembre 1986.

Article 16 : Paiement – Modalités

Les factures sont payables à la Société Malouinières – 70 avenue Saint Michel – 35400 SAINT MALO. Les conditions de paiement sont les suivantes : au comptant à réception de la facture ; par traite à 30 jours. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.

Article 17 : Paiement – Retard ou défaut

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du Code civil, au paiement d’intérêts égaux à 1.5% par mois de retard. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement intégral du prix. En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tout autre dommage intérêt. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que le paiement soit échu ou non. En cas de non-paiement d’une seule échéance convenue ou de la totalité du montant de la facture, l’acheteur sera déchu du bénéfice du terme et le vendeur pourra exiger le paiement immédiat du solde du prix restant dû. Dans ce cas, le vendeur pourra de surcroît réclamer à l’acheteur à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire fixée à 12% du montant total H.T. de la facture. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seront dues pour d’autres livraisons ou pour d’autres causes, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le défaut de paiement et de recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les frais bancaires et de recommandé, les honoraires d’officiers ministériels, avec un minimum forfaitaire de 40 euros. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Article 18 : Paiement – Exigence de garanties ou règlement

Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues. En
dépit de toutes conventions et même en cas de délais de paiement convenus, le solde du prix encore dû deviendra immédiatement et entièrement exigible, sauf accord express du vendeur :
-si à la date d’échéance, le paiement prévu n’a pas été reçu. En cas de règlement par traite, le non-paiement sera constitué dès lors qu’un refus sera opposé au porteur par l’organisme
domiciliataire, quel que soit le motif invoqué;
-si l’acheteur ne respecte pas les prescriptions découlant des présentes conditions.
-si l’acheteur est en faillite ou en déconfiture ou s’il demande une suspension de paiement.
-en cas de dépôt de demande pour la nomination d’un curateur ou d’un administrateur judiciaire de l’entreprise de l’acheteur; en cas de saisie même partielle, sur les biens ou créances de
l’acheteur.
-en cas de décès de l’acheteur, de liquidation ou de dissolution de son entreprise.
-en cas de modification dans la répartition du capital de la société acheteuse ou dans la société acheteuse ou dans la personne de ces organismes sociaux.

Article 19 : Transfert des risques

Le transfert des risques sur les produits à lieu dès l’expédition des entrepôts du vendeur. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur.

Article 20 : Réserve de propriété

Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement intégral du prix à l’échéance par l’acheteur. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison ou l’expédition.
Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu par les parties, le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose livrée et, si bon lui semble, de résoudre le contrat.

Article 21 : Compétences – Contestation

Les parties rechercheront, avant toute action contentieuse un accord amiable. Seront sous compétence en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, les tribunaux de Rennes, à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quelles que soient le mode et les modalités de paiement.